S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. La Société peut inspecter les travaux en tout temps pour s’assurer que les normes sont respectées et qu’ils sont effectués conformément aux plans et devis approuvés par la Société. Cependant, la Société n’est pas tenue de faire plus de 6 inspections dans le cas de travaux de construction et de 3 inspections dans le cas de travaux de transformation. L’emprunteur ne peut, par ailleurs, procéder à la construction au delà de chacun des stades énumérés ci-après, à moins que la Société n’ait procédé à une inspection. Ces stades sont les suivants: excavation, fondation, charpente ou structure, isolation.

R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 25.